TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024, la société civile de construction vente (SCCV) Viotte 2, représentée par Me Caradeux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette, d'un montant de 576 000 euros, émis à son encontre le 13 février 2024 par la région Bourgogne Franche-Comté au titre des pénalités de retard dans la livraison des " volumes " nos 20, 24, 28, 30 ,31 et 32 du bâtiment Viotte  
 2°) de mettre à la charge de la région Bourgogne Franche-Comté une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. L'article R. 312-11 du code de justice administrative prévoit que : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat (). / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Besançon comprend notamment le département du Doubs.  
 3. Le 12 avril 2019, la région Bourgogne Franche-Comté et la SCCV Viotte 2 ont conclu un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ayant pour objet la construction de locaux d'activité tertiaire désignés " volumes " nos 20 et 24, dans un ensemble immobilier situé rue de la Viotte à Besançon. Le 7 juillet 2022, les mêmes parties ont conclu un nouveau contrat de VEFA ayant pour objet la construction de locaux d'activité tertiaire, désignés " volumes " nos 28, 30, 31 et 32, dans un ensemble immobilier situé 6 voie Gisèle Halimi à Besançon. La livraison de l'ensemble de ces " volumes " est intervenue le 1er septembre 2023. Le 16 janvier 2024, la présidente de la région Bourgogne Franche-Comté a informé la SCCV Viotte 2 que les délais de livraison prévus par les contrats conclus les 12 avril 2019 et 7 juillet 2022 n'avaient pas été respectés et qu'elle était ainsi redevable des pénalités de retard contractuellement prévues et respectivement plafonnées à 396 000 euros et 180 000 euros, soit un montant total de 576 000 euros. La région a ensuite émis, le 13 février 2024, un titre de recette d'un montant de 576 000 euros en vue d'assurer le recouvrement de ces pénalités. La SCCV Viotte 2 demande l'annulation de ce titre de recette. 
 4. D'une part, il résulte de l'instruction et de ce qui vient d'être dit au point 3 que le titre de recettes attaqué a été émis pour procéder au recouvrement de sommes procédant de contrats dont l'exécution a lieu sur le territoire de la commune de Besançon, dans le département du Doubs. D'autre part, aucune clause des contrats des 12 avril 2019 et 7 juillet 2022 ou de l'avenant signé le 15 juin 2023 n'a prévu que le règlement des différends entre les parties serait soumis au tribunal administratif de Dijon. Le litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Besançon. Il y a dès lors lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de la SCCV Viotte 2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SCCV Viotte 2 est transmis au tribunal administratif de Besançon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Besançon et à la société civile de construction vente Viotte 2.  
 Fait à Dijon le 17 mai 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy