TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de l'agence de services et de paiement (ASP) par laquelle il s'est vu refuser sa demande d'aide " coup de pouce énergie " d'un montant de 250 euros. 
 Par lettre en date du 6 juin 2024, l'ASP sollicite le tribunal pour un accord de médiation. 
 Par lettre en date du 12 juin 2024, le président du Tribunal par intérim a, en application de l'article L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, sollicité le requérant afin qu'il donne son accord ou non en vue d'organiser une médiation avec l'ASP ; ce dernier a donné son accord explicite en date du 13 juin 2024. 
 Par lettre en date du 24 septembre 2024, le président du Tribunal par intérim a, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". Et aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 2. D'autre part, l'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ". 
 3. Au vu de l'état du dossier, M. A a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 24 septembre 2024, mis à disposition de celui-ci par l'intermédiaire du téléservice Télérecours citoyen le 25 septembre 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. A défaut de consultation, ce courrier doit être réputé reçu le 27 septembre 2024, en application des dispositions précitées. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois à compter de cette date, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence de Services et de Paiement. 
 Fait à Toulon, le 8 novembre 2024 
 Le président du Tribunal par intérim, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au ministre du travail et de l'emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme  
 La greffière 
 N°24014320000