TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mars 2024 et le 22 avril 2025, Mme A B, représentée par la SELARL Skor avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui verser une rente d'invalidité, ainsi que la décision du 19 février 2024 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la CNRACL de lui attribuer une rente d'invalidité à compter du 1er février 2024 et de lui verser les arriérés qui lui sont dus dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la CNRACL une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, la Caisse des dépôts conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par Mme B.  
 Elle fait valoir qu'il a été fait droit à la demande de la requérante. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Rennes, le 11 juillet 2025. 
          Le magistrat désigné, 
 Signé  
              F. Terras 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.