TA25Tribunal Administratif de BesançonDésistement
TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 6 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2401434_20250106
- Date
- 6 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Klem, représentée par Me Bocher-Allanet, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel la maire de la commune d'Houtaud a limité les horaires de fonctionnement de la station de lavage " La Pieuvre " à compter du 1er juillet 2024, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024, ainsi que le rejet de son recours gracieux, en tant qu'il impose une coupure électrique générale de tous les équipements ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Houtaud une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré le 12 novembre 2024, la SARL Klem déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la SARL Klem est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Klem. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Klem et à la commune d'Houtaud. Fait à Besançon le 6 janvier 2025. La présidente de la 2ème chambre, S. Grossrieder La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier - p 2 - N°2401434
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA256 janvier 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Tribunal Administratif de Besançon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 janvier 2025
Référence
ORTA_2401434_20250106
Données disponibles
- Texte intégral