TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2024, M. A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Châteauroux n° 2024-2803-21943/42A2 du                             7 juin 2024 portant exclusion temporaire de fonction d'une durée de 1 jour ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Châteauroux la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2024, le maire de la commune de Châteauroux indique au tribunal que l'arrêté contesté a été retiré par un arrêté                                        n° 2024-3817-21943 du 3 septembre 2024 et conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2024, M. A C accepte le non-lieu à statuer et maintient ses demandes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
 2. Par un arrêté n° 2024-3817-21943-42A2 du 3 septembre 2024, notifié le                             12 septembre 2024, le maire de la commune de Châteauroux a retiré l'arrêté contesté                           n° 2024-2803-21943 du 7 juin 2024. M. C qui soutient ainsi que l'annulation de l'arrêté n° 2024-2803-21943 du 7 juin 2024 portant exclusion temporaire de fonction d'une durée de 1 jour est devenue sans objet, doit être regardé comme se désistant de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui en donner acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. C présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au maire de la commune de Châteauroux. 
 Fait à Limoges, le 20 janvier 2025. 
 Le président, 
 Didier Artus 
 
 La République mande et ordonne  
 au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. B 
 jb