TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, Mme B... A..., représentée par Me D’Albenas, demande au tribunal  : 
 
1°) de condamner la commune de Sète à lui verser la somme de 49 687 euros à titre de dommages et intérêts, cette somme produisant des intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2023, ceux-ci seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts à la date du 8 novembre 2024, puis à chaque échéance annuelle ultérieure ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Sète la somme de 1 813 euros, à son profit, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
   
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
 
  Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, la commune de Sète, représentée par Me Cros, acquiesce au désistement de Mme A... et demande à ce qu’il soit pris acte que les parties garderont à leur charge leurs dépens et frais d’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
  
  2. Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2025, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d’instance. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Sète. 
 
Fait à Montpellier, le 3 décembre 2025. 
 
Le président, 
 
                                                                                
 
 
E. Souteyrand 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 3 décembre 2025 
 
La greffière, 
 
 
 
M-A. Barthélémy