TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M. C D demande au tribunal d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle le consulat général de France à Alger a refusé de délivrer un visa à Mme B A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ". 
 2. Le requérant sollicite l'annulation d'une décision rejetant une demande de visa par les autorités consulaires d'Alger. En application des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour statuer sur ce litige. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. D est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. C D. 
 Fait à Grenoble, le 7 mars 2024. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE