TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 avril 2024 et 7 juin 2024, M. B A, représenté par Me Madeline, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 3 avril 2024 lui retirant sa carte de séjour pluriannuelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, en cas de reconnaissance du bien-fondé de la requête, de lui restituer sa carte de séjour pluriannuelle dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et d'instruire la demande de renouvellement dudit titre ; subsidiairement, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et dans cette attente, et sous réserve qu'une carte de séjour ne lui ait été remise, de délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail, dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SELARL Eden Avocats, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation de la SELARL au versement de l'aide juridictionnelle, à titre subsidiaire de lui verser directement cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une pièce, enregistrée le 28 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime indique avoir délivré un titre de séjour à M. A. 
 Par un courrier du 25 février 2025, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné, dans cette mesure, acte de ce désistement.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre des frais liés à l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Madeline et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 20 mars 2025. 
 La président de la 4ème chambre  
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.