TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 17 juin 2024, le juge des référés a, sur la requête de la commune de Villié-Morgon, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Loye (SCP Juri Europ), ordonné une expertise, confiée à M. B A, relative aux causes et conséquences des désordres affectant la bibliothèque municipale. 
 Par un courrier, enregistré le 18 mars 2025, l'expert demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 17 juin 2024 aux sociétés Betics, Euromaf, Galland et L'Auxiliaire.  
 Il soutient que la société Betics était BET Fluides de la maîtrise d'œuvre et que la société Galland a réalisé les travaux de ventilation et de plomberie, de sorte que leur présence et celle de leurs assureurs aux opérations d'expertise s'avère utile. 
 La demande a été régulièrement communiquée aux parties qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Par une ordonnance du 17 juin 2024, le juge des référés a, sur la requête de la commune de Villié-Morgon ordonné une expertise, confiée à M. B A, relative aux causes et conséquences des désordres affectant la bibliothèque municipale. 
 3. L'expert demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 17 juin 2024 à la société Betics et à son assureur, la société Euromaf, ainsi qu'à la société Galland et à son assureur L'Auxiliaire. Il soutient que la société Betics était le bureau d'études techniques Fluide de la maîtrise d'œuvre et que la société Galland a réalisé les travaux de ventilation et de plomberie, de sorte que leur présence, et celle de leurs assureurs, aux opérations d'expertise s'avère utile à la bonne exécution de sa mission. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de l'expert. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2401440 du 17 juin 2024 sont étendues aux sociétés Betics, Euromaf en qualité d'assureur de la société Betics, Galland et L'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société Galland, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villié-Morgon, aux sociétés Atelier d'architecture Seriziat, Olivier Cuer Conseils, Porreca, Soprema Entreprises, Tete, Apave infrastructures et construction France, Apave Sudeurope, Axa France Iard, Betics, Euromaf, Galland, L'Auxiliaire et à l'expert.  
 Fait à Lyon, le 18 avril 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 Juge des référés, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier