TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, Mme D E et M. B A demandent au juge des référés du tribunal de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Dionisy ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée le 29 août 2023 pour la réalisation d'une piscine, d'une terrasse, d'un abri de voiture, d'un portail et d'une clôture.  
 Ils soutiennent que : 
 - les travaux en cause, et notamment la réalisation de la piscine, méconnaissent la servitude de passage, établie par acte notarié, dont leur propriété bénéficie sur le fond voisin ; 
 - la condition d'urgence est remplie car le différend relatif à l'existence de la servitude de passage doit donner lieu à une décision du juge judiciaire le 15 mai prochain et que, dans l'attente, il faut éviter les conséquences difficilement réparables de ces travaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de l'urbanisme. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme F a déposé, le 29 août 2023, auprès du maire de Saint-Dionisy, une déclaration préalable de travaux relative à la réalisation, sur un terrain situé au 4b avenue de la gare, sur le territoire de cette commune, d'une piscine, d'une terrasse, d'un abri-voiture, d'une clôture et d'un portail. Par arrêté du 18 décembre 2023, le maire de Saint-Dionisy ne s'est pas opposé à cette déclaration de travaux. Mme E et M. A ; qui demandent, en leur qualité de propriétaires de la parcelle voisine du terrain d'assiette du projet, l'interruption en urgence des travaux en cours d'exécution sur le fondement de cet arrêté dont ils produisent la copie, doivent être regardés comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision administrative. 
 2. En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, et d'informer sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique, l'article L. 522-3 de ce code lui permet néanmoins de rejeter une demande par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1, lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Si Mme E et M. A présentent des conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux du maire de Saint-Dionisy en date du 18 décembre 2023, il n'a pas été introduit, par ailleurs, de requête distincte à fin d'annulation contre cette décision. Leur requête est, dès lors, manifestement irrecevable. 
 4. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanismes. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme ". Les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2023 présentées par les requérants sont fondées sur un moyen unique tiré de ce que l'emprise des travaux, et notamment de la piscine projetée, empiéterait sur la servitude de passage de droit privé dont leur fond bénéficierait, établie par acte notarié. Un tel moyen, inopérant au regard des dispositions précitées de l'article A. 424-8, n'est manifestement pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. La requête de Mme E et de M. A est donc, par ailleurs, manifestement mal fondée. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme E et M. A est manifestement irrecevable et mal fondée. Elle doit, dès lors, et en tout état de cause, être rejetée par la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme E et M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E et M. B A.  
 Copies-en sera adressée à la commune de Saint-Dionisy et à Mme C F. 
 Fait à Nîmes, le 15 avril 2024. 
 Le président, 
 G. ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.