TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
 
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, la SELARL EBC Avocats représentée par Me Brault, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre exécutoire n°BC14000/EX2024T192 en date du 21 mars 2024 d'un montant de 1 500 euros ; 
 
2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 1 500 euros ;  
 
3°) de mettre à la charge du département de Mayotte et de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La procédure a été communiquée au département de Mayotte et à la direction générale des finances publiques de Mayotte le 1er aout 2024, qui n’ont pas produit de mémoire. 
 
Par un acte enregistré le 15 janvier 2026, le cabinet EBC avocats a déclaré se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des tribunaux administratifs (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2026, le cabinet EBC avocats a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SELARL EBC Avocats. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SELARL EBC Avocats et au département de Mayotte et la direction générale des finances publiques de Mayotte. 
 
 
Fait à Mamoudzou, le 27 janvier 2026 
 
 
La présidente du tribunal par intérim, 
 
 
 
A. BLIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.