TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28/02/2024, Monsieur B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône en date du 2 janvier 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours avec interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites      décisions () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A, personne sans domicile fixe de nationalité marocaine, a été interpellé et placé en garde à vue puis incarcéré à l'établissement de Saint Quentin Fallavier à compter du 3 janvier 2024. Le 2 janvier 2024 le Préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours avec interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Eu égard à la date de la décision attaquée le litige relève de la compétence du Tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au Tribunal administratif de Lyon. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Monsieur B est transmis au Tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Lyon et à Monsieur B. 
 Fait à Grenoble, le 05/03/2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Morel