TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 5 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, M. B C, représenté par Me Ekeu, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 911-4 du code de justice administrative : 
 1°) de constater l'inexécution de l'ordonnance de référé n° 2400778 du 6 mai 2024 par laquelle le juge des référés a enjoint au préfet de Mayotte, en conséquence de la suspension des effets de l'arrêté du 23 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, de lui délivrer, dans un délai de cinq jours, une autorisation provisoire de séjour ; 
 2°) d'ordonner au préfet de Mayotte d'exécuter l'ordonnance précitée sous astreinte de 300 euros par jour de retard et de fixer le délai d'exécution à un mois sous peine d'une nouvelle astreinte définitive ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article           L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -  le préfet de Mayotte n'a toujours pas exécuté l'ordonnance de référé ; 
 - sans autorisation provisoire de séjour, il risque d'être éloigné à tout moment. 
 Le préfet de Mayotte a produit un mémoire en défense le 28 août 2024 par lequel il conclue au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que l'autorisation de provisoire de séjour a été délivrée. 
 Vu l'ordonnance du 1er août 2024 par laquelle le président du tribunal a prononcé l'ouverture de la phase juridictionnelle et les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Baizet, première conseillère, en qualité de juge des référés. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 5 septembre 2024 à 10h00 (heure de Mayotte), la magistrate constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. A étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Baizet, juge des référés, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".  
 2. Aux termes de l'article de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement () la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / () Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".  
 3. Par son ordonnance n° 2400778 du 6 mai 2024, notifiée le jour même, la juge des référés a fait droit à la demande de M. B tendant à la suspension des effets de l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, et a en conséquence enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à M. B, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de cette ordonnance, une autorisation provisoire de séjour. 
 4. Il résulte de l'instruction que, en exécution de cette injonction, le préfet de Mayotte a délivré à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour valable du 22 juillet 2024 au 21 octobre 2024. La demande de l'intéressé ayant ainsi perdu son objet, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions principales de M. B. 
 5. Il n'y a pas lieu de faire droit, dans les circonstances de l'espèce, à la demande présentée par M. B au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'a plus lieu de statuer sur la demande de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Mamoudzou, le 5 septembre 2024. 
 La juge des référés, 
 E. BAIZET 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.