TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. B C A, représenté par Me Lelouey, demande au juge des référés : 
 1°) de lui octroyer le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de le convoquer en préfecture pour le dépôt et l'enregistrement de sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " et ce, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, en lui transmettant en amont, en cas de besoin, le formulaire de demande de titre de séjour adapté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un document l'autorisant au séjour et au travail dès le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai maximum de sept jours ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient qu'il est entré régulièrement en France et est en droit de faire enregistrer sa demande de titre de séjour et de se voir délivrer un récépissé de demande l'autorisant au séjour et au travail ; qu'il justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité d'être rapidement convoqué en préfecture, compte tenu des dysfonctionnements de la plateforme ANEF et des difficultés de communication avec la préfecture. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 23 juillet 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.  
 3. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit que ces démarches sont demeurées vaines, malgré plusieurs relances n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette impossibilité sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 4.  Il résulte de l'instruction que M. B C A, ressortissant burkinabé qui déclare être entré en France le 1er août 2023 au titre du regroupement familial pour rejoindre sa mère, a déposé, sur le site " démarches simplifiées.fr ", une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par courriel du 13 juin 2024, le service instructeur a demandé à M. A de lui adresser, dans un délai de quinze jours, une copie intégrale de son acte de naissance, la décision d'autorisation de regroupement familial, la carte de séjour de son parent ayant obtenu l'autorisation de regroupement familial, le certificat médical délivré par l'OFII à son arrivée en France ainsi qu'un timbre fiscal de 50 euros. Il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas allégué, que M. A aurait transmis les documents réclamés le 13 juin 2024 ni tenté, en vain, de les transmettre. Or, en l'absence de ces documents, et ainsi que le fait valoir le préfet du Calvados, le dossier de demande de titre de séjour ne peut être regardé comme complet. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Calvados de le convoquer en préfecture pour l'enregistrement de sa demande et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour se heurte à une contestation sérieuse. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A, y compris les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, à Me Lelouey et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados et au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Fait à Caen, le 7 août 2024. 
 La juge des référés 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. Benis