TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, la SAS Colas France, représentée par Me Henochsberg, demande au tribunal :  
 1°) d'arrêter le décompte général et définitif du marché public portant sur la construction d'un bâtiment pour le laboratoire d'analyse des sols (unité LAS) situé sur le site du centre de recherches de l'Institut nationale de la recherche agronomique (INRAE) de Péronne à la somme 401.522,92 € TTC, avec un solde positif en faveur de la SAS COLAS France d'un montant de 135.023,47 € TTC ; 
 2°) de condamner l'INRAE à lui verser la somme de 135 023, 47 euros TTC au titre du solde du marché, assortie des intérêts moratoires à compter du 9 décembre 2022 et capitalisation de ces intérêts dès lors qu'ils sont dus pour une année, et cela pour chaque année entière ; 
 3°) de mettre à la charge de l'INRAE la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a le droit à ces sommes dès lors qu'elle a subi un préjudice en raison de l'arrêt et de la désorganisation du chantier ; 
 - elle a droit à ces sommes en raison, d'une part, des travaux supplémentaires de terrassement et de réalisation de la couche de forme et, d'autre part, des travaux réalisés à la suite d'une modification du projet.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, la SAS Colas France déclare se désister purement et simplement de l'ensemble de ses demandes.  
 Un mémoire en défense, présenté par l'INRAE, a été enregistré le 23 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Le désistement d'instance présenté le 21 octobre 2024 par la SAS Colas France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Colas France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Colas France et à l'Institut nationale de la recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. 
 Fait à Amiens, le 4 mars 2025. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.