TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 11 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le directeur général des douanes et droits indirects a refusé de lui octroyer un congé de longue durée à compter du 18 avril 2024 et a, à compter de cette même date, renouvelé son congé de longue maladie pour une durée de six mois. 
 Il soutient que : 
 - sa maladie ne figure sur aucune liste ; 
 - le congé de longue maladie qui lui a été octroyé sera trop court, eu égard au traitement nécessité par son état de santé ; 
 - sa maladie n'a pas été prise en compte par les lois et règlements. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 
 2. Si M. A soutient que sa maladie ne figure sur aucune liste, que le congé de longue maladie qui lui a été octroyé sera trop court, eu égard au traitement nécessité par son état de santé et que sa maladie n'a pas été prise en compte par les lois et règlements, ces circonstances sont, en tant que telles, sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Caen, le 11 septembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis