TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, la société anonyme (SA) HSBC Real Estate Leasing France, représentée par le cabinet d’avocats 7Partners, demande au tribunal : 
 
1°) la réduction des cotisations de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 pour les immeubles situés au 2 et 2B avenue de Lafayette à Poitiers (Vienne) ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu  
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l'article R. 414-1 du même code : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant ». 
 
3. La requête de la société anonyme (SA) HSBC Real Estate Leasing France, qui est représentée par le cabinet d’avocats 7Partners, n'a pas été adressée par son conseil par la voie prévue à l'article R. 414-1 précité du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation adressée à son conseil le 26 juin 2024 et dont celui-ci a accusé réception le 28 juin suivant, ce dernier n'a pas, avant l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé la requête, envoyée sur support papier, en l'adressant par l'intermédiaire de l’application « Télérecours ». Par suite, la requête de la SA HSBC Real Estate Leasing France, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de la SA HSBC Real Estate Leasing France est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme HSBC Real Estate Leasing France. 
 
Copie en sera transmise à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. 
 
 
Fait à Poitiers, le 30 janvier 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
signé 
 
 
L. Campoy 
  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
Signé 
 
D. GERVIER