TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2024, M. A B, représenté par Me Adja Oke, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite de refus née le 24 août 2023 du silence conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler puis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de 15 jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est présumée du fait qu'il disposait d'un titre de séjour " étudiant " et que sa demande de changement de statut doit être regardée comme le renouvellement d'un titre ; elle est établie par le fait qu'il risque d'être licencié de son poste de commis de cuisine ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige ; en effet celle-ci n'est pas motivée et elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 Vu : 
 - la requête n° 2401145 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision contestée ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Clément, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Selon les termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, entré en France en 2021 sous couvert d'un visa de long séjour étudiant, a bénéficié d'un titre de séjour valable jusqu'au 21 septembre 2022. Il a sollicité un changement de statut en demandant la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié " le 31 mars 2023. Dans ces circonstances, M. B ne peut être regardé comme ayant sollicité le renouvellement d'un titre de séjour et comme pouvant se prévaloir de la présomption d'urgence reconnue dans un tel cas de figure.  
 4. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision de refus implicite opposée le 24 août 2023 à sa demande de titre de séjour, M. B fait seulement valoir qu'il risque d'être licencié de l'emploi qu'il occupe. Ainsi il n'établit pas l'existence de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à bref délai d'une mesure provisoire, dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. Dans ces conditions, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.  
 Fait à Lyon le 15 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 M. Clément 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N° 2400598