TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Le 16 juillet 2024, M. A B a transmis au tribunal d'une part, la contrainte du 26 septembre 2023 émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Doubs concernant le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) et, d'autre part, un courrier de la CAF du Doubs du 2 avril 2024 l'informant qu'une demande d'opposition sur ses fonds bancaires avait été adressée à sa banque en vue du recouvrement de l'indu d'ALS précité. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 2. En l'espèce, M. B a simplement transmis au tribunal la contrainte du 26 septembre 2023 émise par la CAF du Doubs et notifiée le 29 septembre suivant concernant le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) ainsi qu'un courrier de la CAF du Doubs du 2 avril 2024, notifié le 13 avril suivant, l'informant qu'une demande d'opposition sur ses fonds bancaires avait été adressée à sa banque en vue du recouvrement de l'indu d'ALS précité, sans soumettre au juge une requête assortie de moyens de droit et de conclusions. Par suite, en l'absence de requête, le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier la portée des pièces produites, et conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, sa demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Besançon le 31 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 J. Seytel 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier