TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 8 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Atena, représentée par Me Augé, demande au tribunal : 
 
1°) la réduction, à hauteur de 7 368 euros, de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison des hangars n°18 et 26, situés quai Modéré Lombard, sur le site du Grand port maritime de La Rochelle (Charente-Maritime) ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer à hauteur de dégrèvement de 6 777 euros accordée à la requérante le 26 novembre 2024 ainsi qu’au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Par un acte enregistré le 19 décembre 2024, la SAS Atena déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin de réduction des impositions litigieuses et maintenir le surplus de ses conclusions. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...) ». 
 
2. Le désistement de la société par actions simplifiées (SAS) Atena de ses conclusions tendant à la réduction, à hauteur de 7 368 euros, de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison des hangars n°18 et 26, situés quai Modéré Lombard, sur le site du Grand port maritime de La Rochelle (Charente-Maritime) est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que réclame la SAS Atena en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Atena de ses conclusions tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison des hangars n°18 et 26, situés quai Modéré Lombard, sur le site du Grand port maritime de La Rochelle (Charente-Maritime). 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Atena et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. 
 
 
Fait à Poitiers, le 8 février 2025. 
 
 
Le président de la 1ère chambre,  
 
 
Signé 
 
L. CAMPOY 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière, 
 
Signé 
 
D. GERVIER