TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er février 2024, Mme A... B..., représentée par Me Diallo-Missoffe, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant la demande d’abrogation de l’arrêté du 27 janvier 2023 portant refus de renouvellement de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français ;    
 
2°) d’enjoindre à l’autorité administrative compétente, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « Passeport talent (famille) » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; ou à défaut, de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte susvisées ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un acte enregistré le 4 juillet 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 4 juillet 2025, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 24 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 12e chambre 
 
 
 
E. Jauffret 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.