TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juin 2024, M. A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados de se prononcer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait de l'absence de détention de ce titre. 
 M. B soutient que l'absence de titre de séjour porte atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail, à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il est en droit de bénéficier d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, M. Marchand, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 3. Il résulte des pièces produites à l'appui de la requête que M. B a déposé sa demande de titre de séjour le 15 avril 2024. Ainsi, il ne peut se prévaloir, à ce jour, d'aucune décision implicite de sa demande intervenue en application des dispositions précitées ni, à plus forte raison, d'une décision de refus de séjour illégale. En outre, la circonstance que le préfet n'aurait pas encore statué sur sa demande ne révèle pas davantage d'illégalité commise. Il s'ensuit que M. B ne peut se prévaloir d'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 4. En outre, il ne rentre pas dans l'office du juge statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de statuer sur les conclusions indemnitaires de la requête. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Caen, le 6 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
   Signé  
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier en chef, 
 D. Dubost