TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme B A, représentée par Me Ben Malek, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de la préfète du Bas-Rhin en date du 28 décembre 2023 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui accorder un titre de séjour pluriannuel avec la mention " salarié " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré 7 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au  
 non-lieu à statuer. 
 Elle soutient qu'elle a accordé à Mme A un titre de séjour valable du 15 septembre 2023 au 14 septembre 2027. 
 Par une lettre du 9 août 2024, Mme A précise au tribunal qu'elle maintient sa requête quant à la condamnation de l'État à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire en défense en date du 7 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin a informé le tribunal qu'un titre de séjour valable du 15 septembre 2023 au 14 septembre 2027 a été accordé à Mme A. Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer. 
 Sur les conclusions relatives aux frais du litige : 
 3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros hors taxe à verser à Mme A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de Mme A. 
 Article 2 : l'État versera à Me Bohner une somme de 1 000 (mille) euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg, le 12 novembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 T. GROS 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,