TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 28 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Eco Expert demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2024, par laquelle le délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat dans l'Aube a rejeté sa demande d'agrément " Mon Accompagnateur Rénov' " ; 
 2°) d'ordonner l'octroi de l'agrément " Mon Accompagnateur Rénov' " qu'elle avait sollicité, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la direction départementale des territoires de l'Aube à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi depuis le 1er mai 2024 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Aube et à l'agence nationale de l'habitat, qui n'ont pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2024, la SASU Eco Expert déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement de la SASU Eco Expert est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Eco Expert. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Eco Expert, au préfet de l'Aube, et à l'agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 mai 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 B. BRIQUET 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.