TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 31 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M. A B et l'association costarmoricaine d'accompagnement et de protection des Côtes d'Armor (ACAP 22), représentés par Me Dubourg, demandent au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes à verser à M. B les indemnités suivantes, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts : 
 - 35 600 euros 
 - un montant représentatif de la somme de 1 048.50 euros par mois depuis 2007, de laquelle sera déduite 11 115 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2024, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine es Côtes d'Armor demande au tribunal de condamner le CHU de Rennes à lui verser, au titre des débours exposés pour la prise en charge de M. B, la somme de 4 173.84 euros avec intérêts au taux légal, outre l'indemnité forfaitaire de gestion et une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ravaut, conclut à sa mise hors de cause. 
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 2 juillet 2025, M. B et l'ACAP 22, représentés par Me Dubourg, déclarent se désister de l'instance. 
 Par un mémoire en acceptation de désistement, enregistré le 15 juillet 2025, le CHU de Rennes, représenté par Me Chainay, conclut à ce qu'il soit décerné acte du désistement de M. B. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, la CPAM d'Ille-et-Vilaine déclare se désister dans le cadre de la présente procédure. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, M. B et l'ACAP 22 ont déclaré se désister de l'instance. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, la CPAM d'Ille-et-Vilaine a déclaré se désister dans le cadre de la présente procédure. Ces désistements d'instance étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte des désistements de M. B, de l'ACAP 22 et de la CPAM d'Ille-et-Vilaine. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'association costarmoricaine d'accompagnement et de protection des Côtes d'Armor (ACAP 22), à la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et au centre hospitalier universitaire de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 31 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 David Bouju 
 La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.