TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2024, Mme A B demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un appartement situé au 133 avenue Jean Monnet à Caluire-et-Cuire (Rhône).  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, la direction régionale des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête compte tenu du dégrèvement total prononcé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par une décision du 18 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a accordé à Mme B le dégrèvement total de l'imposition en litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête relatives à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet. Par suite, il y a lieu de constater, en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°2401461 de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 19 avril 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier