TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M. B A représenté par Me Caron demande au tribunal : 
 1)  d'annuler les décisions de l'agence nationale de l'habitat en date des 23 janvier et 3 mai 2024 ; 
 2) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) de lui verser l'aide accordée dans le cadre du dossier MPR-2021-1147883 dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir assorti d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai imparti ; 
 3) d'enjoindre, à tout le moins, à l'agence nationale de l'habitat  de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, assorti d'une astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai imparti ; 
 4) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui payer la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis, assorti des intérêts au taux légal à compter du 12 février 2024, date du recours gracieux ; 
 5) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte, mais maintient ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2.  Le désistement des conclusions principales en annulation, injonction et astreinte de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'ANAH le versement à M. A, de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions principales à fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'agence nationale de l'habitat versera la somme de 1 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 6 janvier 2025. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 mb