TA105Tribunal Administratif de la GuadeloupeRejet
TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 22 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2401467_20241122
- Date
- 22 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Solution
source officielleRejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision rectificative en date du 15 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre rejetant sa demande d'aide juridictionnelle. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 2. Par la présente requête, Mme A demande au Tribunal d'annuler la décision rectificative en date du 15 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre rejetant sa demande d'aide juridictionnelle. Toutefois, la requête de Mme A échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative et doit être, par suite, rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Basse-Terre, le 22 novembre 2024. Le président, Signé S. GOUÈS La République mande et ordonne au ministère de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme L'adjointe de la greffière en chef, Signé A. Cetol
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA105
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guadeloupe
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 22 novembre 2024
Référence
ORTA_2401467_20241122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel