TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante :              Par un déféré et deux mémoires, enregistrés les 7 mai, 14 août et 15 octobre 2024, le préfet de la Nièvre demande au tribunal :              1°) d'annuler la délibération n° 169.CS.2023 du 9 décembre 2023, par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'énergies, d'équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEEN) a modifié ses statuts ;              2°) d'annuler la délibération n° 175.CS.2023, par laquelle ce comité syndical a modifié son règlement intérieur ;              3°) de laisser à chacune des parties ses propres dépens.       Il soutient que :       - à titre principal, la délibération modifiant le règlement intérieur est illégale, dès lors que le quorum, tel qu'il était défini par l'article 9 du règlement intérieur du 19 juin 2021, applicable à cette séance, n'était pas atteint ;       - à titre principal, dès lors que la délibération n° 175.CS.2023 n'a été transmise au préfet que le 15 décembre 2023, elle n'était pas exécutoire le 9 décembre 2023, de sorte que la délibération n° 169.CS.2023 est également illégale pour le même motif ;       - à titre subsidiaire, la " technologie de l'information et de la communication " n'est pas une compétence transférable au syndicat par les communes qui en sont membres, dès lors qu'il ne s'agit que de moyens supports ;       - à titre subsidiaire, les deux activités identifiées sous l'intitulé " réseaux d'eau potable et d'assainissement " ne présentent pas un caractère annexe au regard des compétences du syndicat, n'en sont pas un prolongement normal et ne présentent pas d'intérêt général et utile pour celui-ci ; elles ne sont pas conformes à l'article 2 des statuts et méconnaissent le principe de spécialité, de sorte qu'elles ne peuvent pas figurer au nombre des compétences du syndicat.              Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 juillet et 1er octobre 2024, le syndicat intercommunal d'énergies, d'équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEEN), représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats Symchowicz, Weissberg et Associés, conclut à titre principal au rejet du déféré du préfet de la Nièvre, à titre subsidiaire, à l'annulation de la délibération n° 169.CS.2023 du 9 décembre 2023, en tant qu'elle approuve l'adoption de l'article 8.4 des statuts, relatif à la compétence optionnelle " réseaux et infrastructures de télécommunication " et de l'article 9.10 de ces statuts, relatif à l'activité accessoire " réseaux d'eau potable et d'assainissement ", et au rejet du surplus des conclusions du préfet de la Nièvre, et dans tous les cas à ce qu'il soit mis à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Il soutient que :       - les dispositions contestées des articles 8.4 et 9.10 des statuts sont divisibles, de sorte qu'il appartiendra le cas échéant au tribunal de limiter le champ de l'annulation prononcée à ces dispositions ;       - le tribunal a choisi de scinder le déféré en deux déférés sous les numéros 2401467 et 2401481 ;       - les moyens soulevés par le préfet de la Nièvre ne sont pas fondés.              Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, le syndicat intercommunal d'énergies, d'équipement et d'environnement de la Nièvre (SIEEEN), représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats Symchowicz, Weissberg et Associés, conclut au non-lieu à statuer.              Il soutient que le comité syndical a retiré la délibération n° 169.CS.2023 par une délibération n° 02.CS.2025 du 6 février 2025.              Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, la préfète de la Nièvre conclut au non-lieu à statuer.              Elle soutient que :        - le comité syndical a retiré la délibération n° 175.CS.2023 par une délibération du 15 juin 2024 ;       - le comité syndical a retiré la délibération n° 169.CS.2023 par une délibération du 6 février 2025.              Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, la préfète de la Nièvre déclare se désister purement et simplement de son déféré.       Vu les autres pièces du dossier.              Vu le code de justice administrative.       Par une décision du 28 août 2024, le président du tribunal a désigné M. Hugez, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur les litiges relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.       Considérant ce qui suit :       1. En vertu des deux premiers alinéas de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".       2. Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, la préfète de la Nièvre déclare se désister purement et simplement de son déféré. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.       3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du syndicat intercommunal d'énergies, d'équipement et d'environnement de la Nièvre présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       O R D O N N E :       Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Nièvre.       Article 2 : Les conclusions du syndicat intercommunal d'énergies, d'équipement et d'environnement de la Nièvre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.       Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Nièvre et au syndicat intercommunal d'énergies, d'équipement et d'environnement de la Nièvre.       Fait à Dijon le 26 mars 2025.              Le magistrat désigné,                                          I. Hugez                   La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.          Pour expédition,      La greffière2N° 2401467