TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
  
Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, M. B... A..., représentés par Mes Adda et Dalmasso, demande au tribunal :  
1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités afférentes mis à sa charge au titre des années 2015 et 2016 ;  
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.200 €, au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistrés le 10 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer, suite au dégrèvement accordé par décision du 20 mars 2024.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative.  
   
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R.222-1 du même code : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : /(…)/ 3°) Constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 
  
2.  Par une décision postérieure à l’enregistrement de la requête, M. A... a obtenu un dégrèvement correspondant aux sommes dont il demande le dégrèvement. Dès lors, il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête.  
 
  
  
O R D O N N E : 
 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.   
 
 
Nice, le 18 mars 2026. 
 
Le président de la 1ère chambre, 
  
 signé 
  
  
            G. Taormina 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,