TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 13 mars, 15 octobre et 21 octobre 2024, la commune de Saiguède, représentée par Me Briand, demande au tribunal : 
 
 
1°) à titre principal, d’annuler la délibération du 6 février 2024 en ce qu’elle fixe le montant de la dotation de solidarité communautaire pour l’exercice 2020 en l’excluant du bénéfice de la fraction de dotation de compensation des pertes de dotation ou, à titre subsidiaire, d’annuler l’ensemble de la délibération du 6 février 2024 portant détermination de la dotation de solidarité communautaire pour l’exercice 2020 ; 
 
 
2°) d’enjoindre au président de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » de produire l’ensemble des éléments de calcul permettant d’identifier, sur la base de la même méthodologie et pour l’ensemble des communes, le montant de la fraction de dotation dont elle devrait bénéficier ; 
 
 
3°) d’enjoindre au président de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » de saisir le conseil d’agglomération en vue de la détermination de la dotation de solidarité communautaire 2020, pour elle seule ou pour l’ensemble des communes de la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » ; 
 
 
4°) de condamner la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo » de verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2024, la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo », représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la commune de Saiguède la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, la commune de Saiguède déclare se désister de sa requête. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo », représentée par Me Landot, déclare prendre acte du désistement de la commune de Saiguède et renonce au maintien de ses conclusions en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) » ; 
 
2. Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, la commune de Saiguède a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
ORDONNE 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la commune de Saiguède. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saiguède et à la communauté d’agglomération « Le Muretain Agglo ». 
 
Fait à Toulouse, le 19 février 2026. 
  
 
 
  
La présidente de la 2ème chambre, 
 
     
 
 Cécile VISEUR-FERRÉ 
   
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière