TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, Mme B C, représentée par Me Taibi Hovsepian demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'éducation, jeunesse, sports, enseignement supérieur, recherche lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité au motif de refus de prise en compte de l'accident de service dont elle a été victime le 31 août 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " ;  
 2.Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". 
 3.Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 
 4.La requête par laquelle Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 12 janvier 2024 lui refusant le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité au motif de refus de prise en compte de l'accident de service dont elle a été victime le 31 août 2021, constitue un litige d'ordre individuel intéressant une attachée principale de la fonction publique d'Etat, affectée et toujours en poste au collège Henri Wallon de La Seyne-sur-Mer, dans le département du Var. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le litige ressortit donc à la compétence du tribunal administratif de Toulon. Par suite, il y a lieu de transmettre les conclusions de la requête de Mme C au tribunal administratif de Toulon, compétent territorialement pour en connaître, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à Mme B C. 
 Fait à Nice, le 27 mai 2024. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 M. A. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,  
 N°2401473