TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, M. C A, représenté par Me M'Barek, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent famille " dans un délai de 72 heures à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'urgence est constituée car son visa a expiré le 26 octobre 2023 et l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour le place dans une situation de séjour irrégulier, alors que l'état de santé de son épouse, qui est en situation régulière, requiert sa présence à ses côtés ; l'absence de récépissé l'empêche d'exercer son activité professionnelle, qui suppose de nombreux déplacements à l'étranger, dont les 13, 14 et 15 mars ; il risque de perdre son emploi s'il ne s'y rend pas ; l'urgence est également caractérisée par la violation de ses données à caractère personnel, ainsi qu'il résulte de l'attestation délivrée par la préfecture à la suite du dépôt de sa demande de titre de séjour ;  
 - en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet devait lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dès lors que le dossier qu'il a déposé est complet et qu'une attestation irrégulière équivalente à un récépissé lui a été délivrée ;  
 - l'attitude du préfet de la Haute-Garonne porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit de disposer des documents attestant des démarches entreprises pour la régularisation de sa situation, à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à son droit d'effectuer un stage et d'obtenir un emploi. 
 Par un mémoire enregistré le 14 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - le requérant s'est vu opposer une décision de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour le 14 novembre 2023 faute pour lui de justifier d'un visa de long séjour ou d'une carte de séjour en cours de validité ;  
 - sa précédente demande de référé liberté a été rejetée par une ordonnance du tribunal administratif de Toulouse ; 
 - le 19 novembre 2023, il a lui-même fait usage des codes confidentiels de son épouse pour solliciter une demande de titre de séjour via son compte personnel ANEF ; cette usurpation du compte personnel de son épouse lui a permis de se prévaloir d'une attestation de " confirmation de dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour " au nom de l'intéressée mais qui comporte sa propre photographie ; cette demande irrégulière a été clôturée le 21 novembre 2023, Mme B disposant déjà d'un titre de séjour en cours de validité ;  
 - il lui appartient de justifier d'un visa de long séjour pour déposer une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de titulaire d'une carte de séjour " passeport-talent " ou de formuler une demande d'admission exceptionnelle au séjour par courrier ;  
 - il ne justifie ni d'une urgence, ni d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 15 mars 2024 à 14 heures en présence de Mme Tur, greffière d'audience, Mme Poupineau a lu son rapport, 
 M. A et le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présents, ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. () " Aux termes de l'article R. 431-13 de ce code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé. " Aux termes de l'article R. 431-14 du même code : " Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : () / 6° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue à l'article L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 ; () ".  
 3. L'étranger qui sollicite pour la première fois la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour. 
 4. M. A, ressortissant tunisien, entré en France au cours de l'année 2023, a épousé une compatriote le 18 mars 2023. Celle-ci est titulaire d'une carte de séjour portant la mention " passeport-talent " valable jusqu'au 26 septembre 2027. Le requérant fait valoir qu'alors qu'il a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent famille " et qu'une attestation de " confirmation de dépôt " de cette demande lui a été remise le 19 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne ne lui a toujours pas délivré de récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. Toutefois, il résulte de l'instruction, que, par une décision du 14 novembre 2023, le préfet a refusé de procéder à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. A au motif que ce dernier n'avait pas été en mesure de produire le visa de long séjour requis par l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, le requérant ne peut se prévaloir de l'attestation de " confirmation de dépôt " de demande de titre de séjour éditée le 19 novembre 2023, qu'il a obtenue frauduleusement en utilisant le compte personnel ANEF et les codes confidentiels de son épouse. Ainsi, M. A, qui ne justifie pas avoir déposé dans des conditions régulières un dossier complet de demande de titre de séjour, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne, en s'abstenant de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, a porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales dont il se prévaut. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l'urgence, qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions en ce compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La demande de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.Ce A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Une copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 15 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 V. PoupineauLa greffière, 
 P. Tur        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,