TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Sommières à lui verser la somme de 12 157,50 euros avec intérêts de droit à compter du 26 décembre 2023 date de la réception de sa demande indemnitaire préalable et capitalisation des intérêts ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par courrier du 16 avril 2024, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la requête du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et à la commune de Sommières. 
 Fait à Nîmes, le 5 août 2024. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 G. ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet du préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier,