TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, la SAS Valori, représentée par Me Février, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet de la Corse du Sud s'est opposé à la déclaration préalable de travaux n° DP 02A 098 24 E0043 que M. B A a déposé pour elle en vue de la construction d'un auvent en tuiles et d'une pergola, sur un terrain situé au lieudit Carppicciolo à Coti-Chiavari ; 
 2°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par un courrier du 10 février 2025 adressé à son avocat, la SAS Valori a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Le conseil de la SAS Valori a accusé réception de ce courrier le 11 février 2025. La société requérante, qui n'a pas répondu dans le délai d'un mois à l'invitation qui lui était faite, doit être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu dès lors de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Valori. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Valori et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud et à la commune de Coti-Chiavari. 
 Fait à Bastia, le 9 avril 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Signé  
 A. SAPET