TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête n° 2401476 enregistrée le 19 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au Tribunal de constater que l'injonction prononcée par ordonnance n° 2300067 du 7 avril 2023, notifié le même jour, est exécutée, Mme C ayant perdu son droit au logement opposable par décision en date du 8 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - l'ordonnance n° 2300067 rendue par le tribunal le 13 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions du premier alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement ". Il résulte des sixième et septième alinéas de ce même I que la juridiction administrative peut assortir l'injonction d'une astreinte dont le produit est versé au fonds d'accompagnement vers et dans le logement. Jusqu'à l'intervention de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, l'astreinte était liquidée périodiquement par le juge, d'office ou à la demande de l'intéressé. Toutefois, l'article 142 de cette loi a introduit au dernier alinéa du I du même article L. 441-2-3-1 des dispositions selon lesquelles l'astreinte est versée deux fois par an par l'État au fonds, sans intervention du juge. La loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a modifié cet alinéa pour prévoir qu'il ne concerne que les astreintes prononcées après le 1er janvier 2016. Sous l'empire des dispositions nouvelles, il appartient à l'administration, lorsqu'elle estime avoir exécuté l'injonction, de demander au juge de le constater et de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte. Aux termes des dispositions de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " () Le président du tribunal administratif () peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'État voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. " 
 2. Par ordonnance n° 2300067 susvisée, le tribunal a prononcé à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, une astreinte de 200 euros par mois de retard passé un délai de quatre mois à compter de sa notification s'il n'exécutait pas l'injonction qui lui était faite d'assurer le logement Mme A C, épouse B, dans un appartement de type T1.  
 3. Il résulte de l'instruction que la présente requête a été communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception le 21 mars 2024 par le greffe à la seule adresse de Mme C connue par le tribunal. Le pli est revenu avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Ainsi, il n'est pas contesté que le 7 février 2024 un logement de type T2, situé 103 avenue Henri Dunant à Nice a été proposé à Mme C qui l'a refusé au motif que le quartier ne lui convenait pas et en raison de l'état du logement alors que ce dernier a été entièrement rénové. Par décision en date du 8 mars 2024 le préfet des Alpes-Maritimes a informé Mme C qu'elle avait perdu le bénéfice de son droit au logement opposable. En conséquence, le préfet des Alpes-Maritimes doit être regardé comme ayant exécuté l'ordonnance du 7 avril 2023 à compter du 7 février 2024 soit cinq mois au-delà du délai de quatre mois à compter de sa notification. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prévue par cette ordonnance pour un montant de 1 000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'État (préfet des Alpes-Maritimes) est condamné à verser au fonds d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 1 000 (mil) euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par ordonnance n° 2300067 du 7 avril 2023. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Mme A C, épouse B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et à la cour de discipline budgétaire et financière. 
 Fait à Nice, le 24 juin 2024. 
 La présidente du Tribunal, 
 signé 
 Marianne Pouget 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ le greffier en chef,