TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler le courrier du 30 novembre 2023 par lequel la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a rappelé un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 020,49 euros pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et l'a informé de ce que la dette était transmise au conseil départemental. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. La requête présentée par M. B est dirigée contre la lettre du 30 novembre 2023 par lequel la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a rappelé un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 020,49 euros pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et l'a informé de ce que la dette était transmise au conseil départemental. Une telle lettre ne comporte, en elle-même, aucune décision lui faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 24 avril 2024. 
 Le président, 
 J. P. WYSS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.