TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 février 2024 et le 31 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Rochefort, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2024 par laquelle le comptable public de la direction générale des finances publiques des Yvelines lui a octroyé une remise gracieuse de 990 euros et a mis en place un échéancier d'un montant mensuel de 50 euros pendant une durée de onze mois puis un versement de 395 euros au titre de deux amendes forfaitaires majorées et deux forfaits de post-stationnement majorés, ainsi que la décision du 5 février 2024 par laquelle il a rejeté sa demande d'échéancier de paiement à hauteur de 20 euros par mois ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général des finances publiques de lui accorder un échéancier d'un montant de 18,21 euros mensuels, ou, à titre subsidiaire, d'un montant de 20 euros mensuels ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". Aux termes de l'article 530-2 de ce code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711 ". Aux termes de l'article 530-4 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent. () / S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4 ". Aux termes de l'article 707-1 du même code : " Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes et l'exécution des confiscations en valeur sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. ". 
 3. En deuxième lieu, aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () / Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal du stationnement payant. Le titre exécutoire émis en cas d'impayé peut également faire l'objet d'un recours devant ce tribunal. Il se substitue alors à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé ".  Aux termes de l'article L. 2327-1-7 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges applicables au recouvrement des amendes pénales. Ce recouvrement est confié au comptable public désigné par arrêté du ministre du budget () ". 
 4. Il résulte des dispositions citées aux points précédents que les contestations relatives aux modalités de recouvrement des amendes forfaitaires majorées et des forfaits de post-stationnement relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B, relatives au recouvrement d'amendes forfaitaires majorées et de forfaits de post-stationnement sont portées devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Versailles, le 6 mai 2025. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.