TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M. A B, représenté par Me Jean-François Mortelette, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-41-903 du 7 décembre 2023 du préfet de Loir-et-Cher portant obligation de quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2023-41-904 du 7 décembre 2023 du préfet de Loir-et-Cher portant assignation à résidence dans le périmètre de la ville de Blois et obligation de présentation tous les lundis, mercredis et vendredis, y compris fériés et chômés, à 8 heures 30, au commissariat de Blois ; 
 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : ()/ ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; / (). ". 
 2. M. A B, ressortissant algérien né le 11 octobre 1997, entré en France en septembre 2021 selon ses déclarations, demande au tribunal d'annuler, d'une part, l'arrêté n° 2023-41-903 du 7 décembre 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, et, d'autre part, l'arrêté n° 2023-41-904 du 7 décembre 2023 du préfet de Loir-et-Cher portant assignation à résidence dans le périmètre de la ville de Blois et obligation de présentation tous les lundis, mercredis et vendredis, y compris fériés et chômés, à 8 heures 30, au commissariat de Blois. 
 3. Les arrêtés du 7 décembre 2023 en litige sont signés de M. Faustin Gaden, secrétaire général de la préfecture, qui a reçu délégation par arrêté réglementaire du 21 août 2023 du préfet de Loir-et-Cher, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture et accessible en ligne, à l'effet de signer notamment " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département de Loir-et-Cher ", dont relèvent les actes portant sur la police administrative des étrangers. Par suite, le moyen d'incompétence manque en fait et doit être écarté. 
 4. Les arrêtés contestés comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ils sont donc motivés à l'aune des prescriptions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En se bornant à se prévaloir de son état de santé marqué par une complication médicale au bas ventre nécessitant un acte de chirurgie ambulatoire et à soutenir qu'il est hébergé à titre gracieux chez un tiers et qu'il souhaite régulariser sa situation et réellement s'intégrer, solliciter une carte de séjour lui permettant de travailler afin de pouvoir aider sa famille restée en Algérie et se marier avec sa conjointe rencontrée en France, M. B n'établit pas que les arrêtés contestés portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'ils sont affectés d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité temporelle, la requête de M. B, qui ne contient que des moyens de légalité externe manifestement infondés et des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être rejetée par application des dispositions, mentionnées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Fait à Orléans, le 27 mai 2024. 
 Le président du tribunal, 
 Benoist GUÉVEL 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.