TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 10 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2401487_20250310
- Date
- 10 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision prise par l'ANAH refusant de lui octroyer la prime " MaPrimeRenov' " pour l'isolation par l'extérieur et la pose d'un chauffe-eau solaire individuel dans son habitation située 8 chemin de la Prade à Saint Plancard.
Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire enregistré les 11 décembre 2024 et 19 décembre 2024, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dès lors que, par une décision du 18 décembre 2024, la directrice générale de l'ANAH a notifié une décision rectificative d'octroi suite à l'acceptation du recours de Mme A.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'ANAH.
Fait à Toulouse, le 10 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 mars 2025
Référence
ORTA_2401487_20250310
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel