TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, l'association recherche et culture, représentée par Me Guez Guez, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au maire d'Agde, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre à sa disposition pour son activité cultuelle et culturelle une salle communale d'une capacité de 250 personnes, chaque jour de 17H30 à 23H, ce jusqu'au 9 avril 2024, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Agde une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, car à la suite de la fermeture le 25 janvier 2024 de la salle de prière d'Agde, il ne reste dans la communauté d'agglomération de 82000 habitants qu'une salle à Pézenas et une à Montagnac, distantes de plus de 20 km d'Agde, alors que le Ramadan, qui mobilise davantage de fidèles, dure du 10 mars au 9 avril 2024, et que l'association a toujours respecté les règles de sécurité ; 
 - le refus du maire de lui accorder une salle  est disproportionné au regard des impératifs d'administration des propriétés communales et de l' ordre public, et porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion protégée par l'article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 1er de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, et à la liberté de culte, protégée par l'article 9 de la même convention et l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 de séparation  des Eglises et de l'Etat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, la commune d'Agde, représentée par Me Cretin et Wattrisse, conclut au rejet du recours et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, car l'arrêté du 25 janvier 2024 est dû à la négligence de l'association, au non respect des règles de sécurité, et la requérante n'a recherché aucun local privé ;  
 - le maire n'a pas porté d' atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte, car la demande était faite de 5h30 à 22h pour tout le mois de Ramadan, et la commue, depuis la destruction en cours de la salle des fêtes, ne dispose pour accueillir 250 personnes que la salle du moulin des évêques, qui était occupée à plusieurs reprises en mars, et qui aurait nécessité pour être mise à disposition de l'association l' utilisation pendant un mois de personnel technique municipal.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ; 
 - la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l'Etat ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2024 : 
 - le rapport de M. Rabaté, juge des référés, 
 - les observations de Me  Guez Guez représentant la requérante, qui maintient ses conclusions et moyens, et indique en outre que la salle de Château-Laurens pour 200 personnes conviendrait à l'association ;  
 - et les observations de Me Cretin et Wattrisse, représentant la commune d'Agde, qui persistent dans leurs écritures, et indiquent que le refus de la commune est intervenu le 11 mars 2024, et que la salle de Château-Laurens, qui abrite un musée, n'était pas disponible.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. Il résulte des pièces versées au dossier que la salle de prières de l'association recherche et culture, après avis défavorable de la commission de sécurité du 7 juin 2021 et mise en demeure du 1er décembre 2023 à l'exploitant de réaliser l'ensemble des travaux prescrits, a été fermée au public par arrêté du maire d'Agde du 25 janvier 2024 qui a été contesté devant ce tribunal, L'association a demandé le 6 mars 2024 à la commune de lui prêter une salle pouvant accueillir 250 personnes de 5H30 à 22H chaque jour du mois du Ramadan, à compter du 10 mars, ce que le maire a refusé par courrier daté du 15 février 2024 et intervenu le 11 mars suivant, aux motifs de l'absence de salle et de personnel disponibles et du refus d'accorder une libéralité à une association cultuelle. Par la présente requête, l'association demande au juge des référés d'enjoindre au maire d'Agde, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre à sa disposition pour son activité cultuelle et culturelle une salle communale d'une capacité de 250 personnes, chaque jour de 17H30 à 23H, ce jusqu'au 9 avril 2024 inclus, sous astreinte. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures."  
 3. L'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que " des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. / Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. / Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ". Ces dispositions permettent à une commune, en tenant compte des nécessités qu'elles mentionnent, d'autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, l'utilisation d'un local qui lui appartient pour l'exercice d'un culte par une association, dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. En revanche les collectivités territoriales ne peuvent, sans méconnaître les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, décider qu'un local dont elles sont propriétaires sera laissé de façon exclusive et pérenne à la disposition d'une association pour l'exercice d'un culte et constituera ainsi un édifice cultuel. Et si une commune ne peut rejeter une demande d'utilisation d'un tel local au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d'exercer un culte, un tel refus peut être légalement fondé sur l'existence d'une menace à l'ordre public ou sur un motif tiré des nécessités de l'administration des propriétés communales ou du fonctionnement des services. 
 4. La requérante soutient que le refus de la commune est disproportionné, et qu'une salle communale contenant 200 personnes aurait pu lui être proposée. Il est toutefois constant que cette salle ne pouvait accueillir l'ensemble des fidèles, estimé à 250 par l'association. Et la commune d'Agde établit qu'en raison de la fermeture programmée de la salle des fêtes, seule la salle du moulin des évêques pouvait été proposée à l'association pour le mois de Ramadan, et que cette salle était louée pour cette période. La commune indique en outre sans être sérieusement contredite qu'en raison du manque de salle, du caractère tardif de la demande de l'association, et du manque de personnel communal disponible pour un mois, la demande de mise à disposition d'une salle, qui présentée pour 30 jours consécutifs, excédait un caractère ponctuel, ne pouvait être satisfaite.   Par suite, en l'absence d'atteinte grave et manifestement illégale portée par la commune d'Agde aux libertés de réunion et de culte, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, les conclusions du recours présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et par voie de conséquence celles relatives à l'article L.761-1 du même code, doivent être rejetées. 
 5.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de l'association recherche et culture est rejetée[RV1]. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Agde relatives à l'article L.761-1 du code de justice sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association recherche et culture et à la commune d'Agde. 
   
 Fait à Montpellier, le 14 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 V. Rabaté          
 La greffière, 
 C. Touzet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 mars 2024, 
 La greffière, 
 C.Touzet 
 [RV1]