TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 novembre 2024, 7 février et 14 mai 2025, la région Réunion, représentée par Me Midol-Monnet, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté n° 1834 du 12 septembre 2024 par lequel le préfet de La Réunion a procédé au déclassement de la parcelle cadastrée DI n° 994 à Saint-Paul, dépendant de la zone dite des cinquante pas géométriques ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Duvanel, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Par acte enregistré le 31 octobre 2025, la région Réunion a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la région Réunion. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la région Réunion et au préfet de La Réunion. 
 
 
 
Fait à Saint-Denis le 17 novembre 2025. 
 
 
 
 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
 
F. DUVANEL 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.