TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du centre hospitalier régional de Grenoble émis à son encontre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le code de justice administrative dispose à son article L. 311-1 que : " les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif () ", à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ".  Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. M. A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire du centre hospitalier régional de Grenoble. Il résulte des termes de la requête de M. A que ce titre a été émis à la suite d'une expertise ordonnée par le juge judiciaire. Les actes pris en recouvrement de mesures d'expertises prononcées par la juridiction judiciaire ne sont pas détachables de la procédure judiciaire. La juridiction administrative n'est dès lors pas compétente pour en connaître et, par voie de conséquence, pour statuer sur la requête de M. A. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitée l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera délivrée, pour information au centre hospitalier régional de Grenoble 
 Fait à Grenoble, le 25 juillet 2024. 
 Le président, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  24014912