TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, M. B, représenté par        Me Yao demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision née à partir du 18 janvier 2024 du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son recours gracieux contre la décision 14 août 2023 par laquelle la même autorité l'a informé de la perte de son permis de conduire pour solde de points nul ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, de lui restituer les 4 points correspondants à l'annulation du titre exécutoire relatif à l'infraction en date du 30 octobre 2020 à 11h55 à Suresnes et lui restituer en conséquence un permis de conduire valide ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code d justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. A, édité le 6 avril 2024, postérieurement à l'enregistrement de la requête, que les mentions relatives à l'infraction du 30 octobre 2020 ayant entraîné le retrait de 4 points ont été supprimées et que celle-ci ne donne plus lieu à un retrait de points. Il ressort de ce même relevé que le permis de conduire de M. A a été crédité de 4 points suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a effectué les 20 et 21 septembre 2023. Le permis de conduire du requérant étant crédité de 9 points, le relevé d'information intégral ne contient plus de mentions relatives à la décision 48 SI du 14 août 2023, laquelle décision doit, dès lors, être regardée comme ayant été retirée. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A qui ont perdu leur objet. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat au profit de M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat, au profit de M. A, une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Nice, le 29 avril 2024. 
 Le président de la 4ième chambre 
 Signé  
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2401492