TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Mme B... C..., épouse A..., demande au tribunal d’annuler la décision du 12 janvier 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une première carte de résident d’une durée de validité de 10 ans.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au prononcé d’un non-lieu. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de Mme C..., celle-ci a été mise en possession d’une carte de résident valable jusqu’au 1er juin 2035, en sorte que la décision attaquée a été implicitement rapportée. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la requête sont devenues sans objet.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C..., épouse A... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
 
 
                  Fait à Cergy, le 2 décembre 2025. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
C. Cantié 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.