TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Nancy le 2 avril 2024 et transmise au tribunal administratif de Nancy le 23 mai 2024, M. B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 pour un local sis 67 rue de Ru à Verdun. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que, par décision du 7 mars 2024, l'imposition contestée, d'un montant de 51 euros, a été entièrement dégrevée, de sorte que la requête n'a plus d'objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par une décision du 7 mars 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la Meuse a accordé à M. B un dégrèvement de 51 euros, correspondant au montant total de l'imposition en litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet en cours d'instance. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 14 mars 2025. 
 Le président de la 2ère chambre, 
 J. -F. Goujon-Fischer 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.