TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, M. B A, représenté par Me Bervard-Heintz, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet compétent de lui délivrer le titre de séjour qu'il a sollicité et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet compétent de lui fixer un rendez-vous, sous un délai maximal d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Une demande de régularisation a été adressée par le tribunal le 26 février 2025 au cabinet de Me Bervard-Heintz, conseil de M. A, aux fins de production dans le délai de quinze jours de la décision attaquée ou de la preuve de dépôt de la demande de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2.Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ". 
 3.Par la présente requête, M. B A, ressortissant tunisien, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui aurait implicitement refusé la délivrance d'un titre de séjour. Toutefois, M. A, n'a pas justifié du dépôt d'une telle demande, et ce malgré une demande de régularisation du tribunal adressée en ce sens à son avocat le 26 février 2025 par le biais de l'application Télérecours. En application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de cette date, son avocat doit être réputé en avoir reçu communication à l'issue de ce délai, soit le 28 février 2025. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'irrecevabilité et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 17 mars 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 P. d'Izarn de Villefort 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.