TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décision de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements lui ayant adressé trois propositions de logement qui ne lui ont pas été attribué car elle était placée en rang 2. 
 Mme B doit être regardée comme soutenant que ces décisions sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 * le code de l'action sociale et des familles ; 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () " et aux termes des dispositions de l'article R. 421-2 dudit code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. () ". Il résulte de ces dispositions qu'une requête en annulation ne peut être dirigée que contre une décision administrative faisant grief. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été destinataire d'un courrier du bailleur social CDC habitat social en date des 15 mars 2024 l'informant de l'attribution d'un logement en rang 2 et que sa candidature serait acceptée si le candidat retenu venait à refuser le logement. Cependant, le tribunal administratif ne peut être saisi que de conclusions dirigées contre une décision administrative faisant grief. Or, le courrier du 15 mars 2024 n'émane pas d'une autorité administrative mais d'une société anonyme d'économie mixte de droit privé. Dès lors, le litige qui oppose la requérante à cette société relève des seules juridictions judiciaires. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nice, le 27 mai 2024 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. FAŸLa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Le greffier,  
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