TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, Mme J AU et M. Z ALe, M. et Mme N AR, M. et Mme O V, Mme AK AB, M. et Mme AO AT, M. et Mme AC G, M. et Mme C AS, M. et Mme R S, M. et Mme AG AN, Mme W AX AL, M. et Mme Y L, M. AQ M, M. K D, M. et Mme Le Floch, Mme AV AJ, Mme B F, M. U F, M. et Mme AM F, M. et Mme AE AD, M. et Mme E AW, M. AF P, M. I AI, M. T Q et Mme AFloch X et M. et Mme AC AP demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner le démontage du mât de mesure installé au lieudit le Haut-Condé à Belfonds (Orne). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une demande tendant à ce qu'il soit ordonné le démontage d'un ouvrage privé implanté sur un terrain privé. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, dès lors qu'elle ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme AU et autres est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme J AU, représentante unique désignée à l'acte pour l'ensemble des requérants. 
 Fait à Caen, le 18 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis