TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 2 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Biomanity, représentée par Me Cortez, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement de crédit de taxe à valeur ajoutée au titre du troisième trimestre 2023 pour la somme de 28 341 euros, assortie des intérêts au taux légal ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, la SAS Biomanity déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024 et non communiqué, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne prend note du désistement de la société requérante, la somme en litige ayant été intégralement remboursée, et conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, la SAS Biomanity déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Biomanity.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Biomanity et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 2 septembre 2024. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,